Le Conseil des ministres ukrainien a adopté une nouvelle résolution modifiant la procédure de gestion du cadastre foncier de l'État. Cette décision, prise lors d'une réunion le 10 septembre, prévoit des modifications à la résolution n° 1051 du Conseil des ministres du 17 octobre 2012. Le ministère de l'Économie ukrainien en a fait état.

Ces modifications visent à améliorer les procédures d'examen des demandes et des documents soumis pour l'inscription d'informations au cadastre, conformément aux normes de la loi ukrainienne sur la procédure administrative. Ces innovations devraient rendre les interactions entre les organismes publics et les citoyens plus transparentes et prévisibles.

L'un des principaux objectifs de cette résolution est de réduire les délais d'examen des documents et les coûts de leur renouvellement. Désormais, en cas d'irrégularités dans la demande, il est possible de les corriger sans avoir à la soumettre à nouveau, ce qui simplifie considérablement la procédure pour les entreprises et les particuliers.

Les principales innovations de la résolution comprennent :

la possibilité d'examiner un dossier incomplet ;

l'enregistrement des demandes, même en cas d'erreurs ;
la décision de classer la demande sans suite, avec notification au demandeur des insuffisances et des modalités de leur élimination ;
la mise en place d'une procédure de prise de décision positive concernant la saisie ou la modification d'informations dans le cadastre ;
la définition de nouveaux formulaires de documents du cadastre foncier de l'État, créés lors de l'examen des demandes.

Ces modifications devraient rendre le processus de saisie des données dans le cadastre plus pratique, plus prévisible et plus transparent. Cela simplifiera les procédures pour les entreprises exploitant des terres, ainsi que pour les citoyens qui établissent des documents pour leurs propres parcelles.

Le gouvernement souligne que la procédure actualisée de tenue du cadastre contribuera à une interaction plus efficace avec les citoyens et les entrepreneurs, à alléger la charge administrative et à améliorer la qualité des services publics dans le domaine des relations foncières.