Nouvelles perspectives pour le marché foncier en Ukraine : Élargir l'accès des personnes morales et le droit de propriété des citoyens

Le 1er janvier 2024 marque le début d'une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la loi sur le marché foncier, puisque le marché est désormais ouvert aux personnes morales. En outre, les citoyens auront le droit de posséder jusqu'à 10 000 hectares de terres.

Le marché foncier a été lancé le 1er juillet 2021 et, jusqu'en 2024, seuls les particuliers - citoyens ukrainiens - pouvaient acheter des terres agricoles d'une superficie maximale de 100 hectares.

La loi interdit également l'achat de terres par des étrangers. Selon la loi, les étrangers ne pourront acheter des terres ukrainiennes qu'après l'organisation d'un référendum national. La date de ce référendum reste inconnue.

Le 21 décembre 2023, Dmytro Razumkov et un groupe de députés ont présenté un projet de loi visant à reporter l'ouverture du marché foncier aux personnes morales et à augmenter la quantité de terres pouvant être acquises par une seule personne. Les députés proposent de reporter la mise en œuvre de ces dispositions au 1er janvier 2025.