Simplification du changement de destination des terrains pour les installations énergétiques et industrielles

Lors de sa réunion du 9 novembre, la Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté en première lecture le projet de loi n° 9627 visant à simplifier considérablement la procédure de changement de destination d'un terrain.

L'initiative a été soutenue par 239 députés, a déclaré l'un des auteurs du projet de loi, Dmytro Kysylevskyi. Le projet de loi vise à résoudre le problème des risques de corruption dans la procédure de changement de destination des terrains.

En règle générale, le transfert d'une terre d'un usage agricole à un usage industriel prend de 12 à 36 mois. Le projet de loi n° 9627 prévoit une procédure simplifiée pour le changement de destination des terrains.

La base du changement sera un avis motivé de l'organisme d'urbanisme et d'architecture autorisé d'un village, d'une ville ou d'un conseil municipal sur la possibilité d'implanter l'installation concernée sur le terrain. La nouvelle procédure de changement de destination d'un terrain prendra environ un mois et demi.

Le document autorisant le changement d'affectation d'un terrain sera également un type de conditions et de restrictions d'urbanisme qui permettra de commencer la conception de la construction. Cela permet d'éviter que des fonctionnaires corrompus ne ralentissent ou n'arrêtent la création de nouvelles entreprises industrielles ou d'installations énergétiques.

Par ailleurs, il convient de noter que la procédure simplifiée sera utilisée pendant la période de la loi martiale et pendant cinq années supplémentaires après sa fin ou son annulation. Elle ne s'appliquera qu'aux territoires situés en dehors des agglomérations où il n'existe pas de documents d'urbanisme approuvés et uniquement pour les objets prévus par la loi.

Cette procédure simplifiée est déjà appliquée aux ports, aux entreprises délocalisées et aux villes modulaires depuis la mi-2022. Le projet de loi n° 9627 propose maintenant d'étendre son application aux installations industrielles et énergétiques, afin d'accélérer le développement de ces secteurs.